Impacts de la loi simplification de la vie économique sur les baux commerciaux
Webinaire
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150 € NDT*
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2H
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En ligne
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Français
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Ouverture des candidatures : Avril 2026
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Début des cours : 28 mai 2026
16h-18h
Cette formation a pour objectif de permettre aux participants de maîtriser les nouvelles dispositions applicables aux baux commerciaux et d’en mesurer les conséquences pratiques.
Les apprenants seront en mesure d’identifier les changements affectant les contrats en cours, les garanties locatives et les opérations de cession. Le webinaire apportera des outils opérationnels pour adapter la rédaction, la gestion et le traitement contentieux des baux commerciaux aux nouvelles obligations légales. Une attention particulière sera portée aux points de vigilance contractuels et jurisprudentiels.
Compétences clés
- Identifier les principales évolutions introduites par la loi de simplification de la vie économique en matière de baux commerciaux.
- Comprendre les impacts pratiques de la réforme sur les loyers, les garanties locatives et le droit de préférence du locataire commerçant.
- Repérer les points de vigilance contractuels liés à l’application des nouvelles dispositions aux baux commerciaux.
Activités visées
Cette formation en ligne analyse les principales évolutions introduites par la loi de simplification de la vie économique en matière de baux commerciaux. Le webinaire abordera la nouvelle définition des locaux soumis au droit de préférence du locataire commerçant, la mensualisation des loyers commerciaux et l’encadrement des garanties locatives. Les intervenants reviendront également sur les nouvelles règles relatives au dépôt de garantie, aux clauses « tunnel » ILC et à la clause résolutoire. Une approche pratique permettra d’anticiper les effets immédiats de la réforme sur les baux en cours.
Cette formation s’adresse aux avocats, juristes, bailleurs, notaires, administrateurs de biens, asset managers et professionnels de l’immobilier commercial. Elle concerne également les preneurs commerciaux souhaitant anticiper les conséquences des nouvelles règles applicables à leurs baux. Plus largement, toute personne confrontée à la gestion, la rédaction ou la négociation de baux commerciaux pourra tirer profit de cette formation.
Prérequis
Une connaissance générale du droit des baux commerciaux est recommandée afin de tirer pleinement profit des développements abordés durant le webinaire. Les participants doivent être familiarisés avec les principaux mécanismes contractuels et les règles essentielles du statut des baux commerciaux. Aucun niveau technique avancé n’est toutefois exigé. La formation reste accessible aux professionnels souhaitant actualiser leurs connaissances sur les récentes évolutions législatives.
Modalités d’évaluations
Les connaissances acquises au cours de la formation sont évaluées au moyen d’un quiz en ligne réalisé en fin de webinaire. Cette évaluation permet de vérifier la bonne compréhension des principales évolutions législatives étudiées. Un suivi pédagogique est assuré grâce à la mise à disposition des supports de formation sur l’extranet des apprenants. Les participants disposent ainsi d’outils leur permettant de revoir les notions abordées après la session. Cette formation est validée au titre des obligations professionnelles de formation continue. Une attestation de réalisation sera remise aux participants, notamment aux professionnels souhaitant justifier de leurs heures de formation continue.
Directeurs de formation
Charles Gijsbers
Université Paris-Panthéon-Assas
Amélie Pinçon
Chez Advant Altana
- La nouvelle définition des locaux commerciaux soumis au droit de préférence du locataire commerçant (C. Com., art. L. 145-46-1) et les hypothèses expressément exceptées (bureaux et entrepôts)
- La mensualisation des loyers : le champ d’application du nouveau dispositif, ses conditions application, l’application de la règle aux contrats en cours
- L’encadrement des garanties locatives : le champ d’application du dispositif ; l’articulation du plafonnement du dépôt de garantie et des autres « garanties de toute nature », la transmission du dépôt de garantie (et de l’obligation de restitution) à l’acquéreur du bien loué et l’étrange « caducité » des autres garanties
- Toutes les autres innovations : validation des clauses « tunnel » ILC, modification du régime de la clause résolutoire, etc.
Un support pédagogique sera remis aux participants.
150 € Net de taxes*
* TVA non applicable, article 293B du code général des impôts.
Formation validée au titre des obligations professionnelles de formation continue.
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12 place du Panthéon, 75005 Paris
87 rue Notre-Dame des Champs, 75006 Paris - contact-aee@assas-universite.fr
- +33 (0)1 44 41 59 96
- +33 (0)6 64 03 07 89
- +33 (0)6 64 02 59 98
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Ce travail a bénéficié d’une aide de l’État gérée par l’Agence Nationale de la Recherche au titre de France 2030 portant la référence ANR-22-ASDR-0005
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