Conditions Générales de Vente

Présentation

La filiale de droit privé Assas Executive Education (AEE) de l’Université Paris-Panthéon-Assas est une société par actions simplifiées inscrite au RCS de Paris :
N° RCS 935 060 814 
N° Siret : 935 060 814 00016
N° de TVA intracommunautaire FR72935060814
Activité principale Exercée : 85.59A dont le siège social est situé 12 place du Panthéon – 75005 Paris.

Assas Executive Education, propose et dispense des formations courtes ou longues, en présentiel et à distance. Ces formations sont certifiantes, diplômantes ou qualifiantes.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• AEE ou Organisme de formation : désigne Assas Executive Education
• CGV: désigne les présentes conditions générales de vente ;
• Client : désigne toute personne physique ou morale (Entreprise ou Stagiaire) qui s’inscrit et bénéficie et/ou passe commande d’une formation auprès de AEE ;
• Contrat de formation ou Contrat : désigne le contrat conclu entre l’organisme de formation et le Stagiaire, en considération des présentes CGV ;
• Convention de formation ou Convention : désigne le contrat conclu entre l’Entreprise employeur du Stagiaire, l’organisme de formation et le Stagiaire, en considération des présentes CGV :
• Entreprise : personne morale qui passe commande d’une action de formation pour un ou plusieurs de ses salariés.
• Stagiaire : personne physique qui participe à la formation.
• Organisme financeur : organismes nationaux ou régionaux ou de branche qui financent les actions de formation.
• Université : désigne l’université Paris II Panthéon Assas.

Application des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par AEE.

Le fait de passer commande, notamment via la signature du Contrat de formation, de la Convention de formation, d’un bulletin d’inscription ou d’un bon de commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Objet du contrat et convention, inscription et documents contractuels

L’Organisme de formation s’engage à réaliser l’action de formation prévue par le Contrat de formation ou la Convention de formation dans les conditions prévues à l’article L. 6313-1 du Code du Travail.

Le Contrat de formation est régi par les dispositions des articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail.

La Convention de formation est régie par les articles L.6353-1 et D. 6353-1 du Code du travail, pour la réalisation des actions mentionnées à l’article L.6313-1.

Le Stagiaire devra s’inscrire selon les modalités d’inscription en vigueur pour la formation choisie.

Le Client doit aviser AEE des modalités spécifiques de prise en charge de la formation avant son démarrage.

Pour chaque action de formation, un Contrat ou une Convention est adressé au Client pour signature et apposition du cachet, s’il y a lieu.

La Convention ou le Contrat devra obligatoirement être retourné à AEE signé et avec apposition du cachet, le cas échéant, dans un délai de 30 jours avant le démarrage de la formation.

Pour une action de formation prise en charge par un Organisme financeur, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge auprès de celui-ci, 3 à 6 mois avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au plus tard au moment de l’inscription. Cet accord sera fourni par le Client et annexé à la Convention ou au Contrat.

Dispositions relatives à la qualité de l’offre de formation

L’Organisme de formation s’engage à délivrer une prestation de qualité conformément au Décret n°2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle.

Une attestation de présence signée par le Stagiaire pourra être fournie sur simple demande. Toute absence, même justifiée, y sera mentionnée.

Toute formation réalisée et suivie qui n’aura pas été réglée ne pourra pas faire l’objet d’une attestation de fin de formation ou de la diplomation. En outre, le Client ne pourra pas souscrire de nouvelle inscription auprès d’AEE.

Rétractation et Résiliation de la Convention ou du Contrat

A compter de la date de signature du Contrat de formation, le Stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail.

Lorsque l’article L.221-18 du Code de la consommation s’applique dans le cadre des relations entre AEE et le Client, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de signature dès lors que le Contrat ou la Convention est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Lorsque le Client entend se prévaloir d’un délai de rétractation, il en informe l’Organisme de formation par lettre recommandée avec avis de réception.

En tout état de cause, aucune somme ne peut être exigée du Client avant l’expiration du délai de rétractation et à défaut, AEE rembourse la totalité des sommes versées par le Client. Sous cette réserve, en cas de résiliation du contrat à moins de 10 jours francs avant l’entrée en formation, l’Organisme de formation retiendra 30% (en cas de signature d’un Contrat) ou 50% (en cas de signature d’une Convention) du prix total de l’action de formation.

Hors cas de force majeure dûment reconnu, le Contrat ou la Convention peut être résilié (i) en cas d’abandon de la formation par le Stagiaire notifiée à AEE par lettre recommandée avec avis de réception ou constaté par AEE après mise en demeure restée vaine passé un délai de 10 jours à compter de sa réception ou (ii) en cas de manquement du Client à ses obligations persistant après mise en demeure adressée par AEE au Client via lettre recommandée avec avis de réception, restée vaine passé un délai de 10 jours à compter de sa réception. Dans ces hypothèses, les prestations effectivement dispensées sont dues à AEE au prorata temporis du prix total de l’action de formation, et ce sans préjudice du droit d’AEE d’obtenir une indemnité au titre de dommages et intérêts. Le cas échéant, et sauf faute lourde ou dolosive du Client dûment justifiée, cette indemnité ne saurait excéder le reste du prix total de l’action de formation.  En cas de faute lourde ou faute dolosive d’AEE dûment justifiée, aucune indemnité au titre de dommages et intérêts ne peut être réclamée par AEE.

Si le Stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, la Convention ou le Contrat est résilié, conformément à l’article L.6353-7 du Code du Travail. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis du prix total de l’action de formation.

Prix

Le prix de l’action de formation est défini dans le Contrat ou la Convention.

En cas de règlement par un organisme payeur, AEE doit obligatoirement recevoir l’accord de financement avant l’entrée en formation. Si la prise en charge de l’organisme payeur n’est pas parvenue à AEE dans le mois suivant le début de la formation, AEE se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. En cas de prise en charge partielle par un organisme payeur, la différence sera directement facturée au Client. Le solde de l’action de formation non payé par un organisme financeur est à la charge du Client.

Tous les prix sont indiqués en euros. Les prix sont forfaitaires et comprennent exclusivement la formation et les supports pédagogiques. Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du Stagiaire. Le prix de l’action de formation ne comprend pas les droits d’inscription à l’Université pour les formations diplômantes.

En cas de non-validation du titre visé par le Stagiaire pour un autre motif que la force majeure, le Client devra, pour procéder à sa réinscription l’année suivante, s’acquitter de 50% du prix de l’action de formation pour la session ainsi que des frais universitaires correspondant à la période de formation à venir. La possibilité de redoublement est soumise à la validation préalable de la Direction d’AEE.

Modalités de règlement

Le règlement du prix intervient conformément à l’échéancier prévu au Contrat ou à la Convention. L’échéancier ne peut être modifié qu’après accord exprès et écrit de AEE.

Le règlement ne peut intervenir au-delà d’un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture par AEE.

Le règlement est effectué par virement, aux coordonnées bancaires renseignées dans le Contrat ou la Convention.

Tout retard de paiement d’un professionnel entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, outre une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement telle que prévue par le Code de commerce.

Les frais de recouvrement, dont notamment les frais d’huissier sont à la charge du débiteur défaillant.

Les éléments qui précèdent s’appliquent sans préjudice de toute autre indemnisation que AEE pourrait solliciter.

Modification

AEE se réserve le droit à tout moment de changer d’intervenant, de planning et d’apporter toute modification utile au programme. Le cas échéant, AEE en avertit en amont le Stagiaire, et ce en vertu d’une obligation de moyens.

Organisation de l’action de formation

L’action de formation se déroulera dans les locaux de l’Université ou d’un partenaire, pour les formations en présentiel.

Le programme, les pré requis et les modalités de contrôle des connaissances de l’action de formation sont rappelés au Stagiaire au premier jour de la formation.

Le Stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur de l’Université qui lui a été remis, pendant toute la période de formation.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions au suivi de l’action, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, AEE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, AEE est tenu à une obligation de moyens et non de résultat vis-à-vis de ses Stagiaires.

AEE ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : l’indisponibilité d’un formateur, intervenant ou responsable pédagogique pour maladie ou accident, grèves externes, les interruptions des transports de tout type, les désastres naturels, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’organisme de formation.

Sauf faute lourde ou faute dolosive dûment justifiée, en cas de report ou d’annulation de la formation par AEE pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques, etc…), aucune indemnité ne sera versée au Client.

Sauf faute lourde ou faute dolosive dûment justifiée, la responsabilité de AEE vis-à-vis du Client ne saurait excéder en totalité le prix payé par le Client au titre de l’action de formation.

Information et coordination

Pour chaque action de formation, les dates fixées sont stipulées dans la Convention ou le Contrat ainsi que le nombre d’heures total de la formation.

Afin d’adapter et d’améliorer les prestations fournies, il sera demandé en fin de formation une évaluation qui sera à retourner à AEE.

Assurance

AEE est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle. L’étendue de cette responsabilité ainsi que les coordonnées de l’assureur sont mises à disposition du Client à sa demande.

Données à caractère personnel

Les éléments qui suivent s’entendent au sens de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ( « Loi informatique et libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( « RGPD ») – (ci-après désignés ensemble « la Règlementation sur les données »).

Assas Executive Education s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, le Stagiaire est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de Assas Executive Education, accessible ici.

Conformément à la Règlementation sur les données, AEE agit en qualité de responsable de traitement s’agissant de la collecte et du traitement des données à caractère personnel suivantes de la personne en charge de la commande et/ou du suivi administratif au sein de l’Entreprise et/ou du Stagiaire (ci-après dénommées « les Personnes Concernées ») : nom, prénom, civilité, date de naissance, fonction, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse professionnelle et/ou personnelle (ci-après dénommées « Données »)

Les Données sont collectées et traitées en vertu des bases légales et des finalités suivantes :

Exécution des CGV, du Contrat ou de la Convention ;

• Inscription des Stagiaires à la formation
• Exécution des actions de formation
• Traitement et suivi de la facturation
• Apprécier l’atteinte des objectifs ainsi que le niveau de satisfaction des Stagiaires à l’issue de la formation.

Intérêt légitime :

• Gestion des éventuels litiges
• Prospection commerciale pour informer sur les nouveaux services AEE

Obligation légale

• Gestion des éventuels contrôles des instances administratives compétentes

Les destinataires des Données sont les services de AAE et de l’Université, les partenaires ou tiers intervenant pour l’exécution des actions de formation, les tribunaux ou instances administratives compétentes, les tiers chargés du recouvrement des créances, les conseils de AAE.

Les Données sont conservées par AAE pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités précisées ci-dessus, augmentée le cas échéant des durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes.

Conformément à la Règlementation sur les données et dans les conditions prévues par celle-ci, les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition (y compris au profilage) et droit de définir le sort des données à caractère personnel après la mort.

Ces droits peuvent être exercés auprès du DPO de AEE par l’envoi d’un courriel à l’adresse : dpo-aee@assas-universite.fr

Les Personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en écrivant à l’adresse suivante : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX

Traitement des réclamations – Médiation

Toute réclamation en lien avec l’exécution des CGV est adressée au service client AEE par voie postale via lettre recommandée avec avis de réception à : Assas Executive Education, Service Client, 87 rue Notre Dame des Champs, 75006 Paris.

Dans l’éventualité de la persistance d’un litige avec AEE relatif à l’exécution des CGV après un (1) mois à compter de l’envoi d’une réclamation au service client AEE et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client considéré comme consommateur au sens desdits articles a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à AEE. AEE adhère aux services du médiateur SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION dont les coordonnées sont les suivantes :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

27, avenue de la Libération

42400 Saint-Chamond

Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72

Mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Les modalités de saisine du médiateur sont précisées sur son site internet à l’adresse suivante : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige ou de différent survenant entre le Client et AEE à l’occasion de l’exécution des CGV, il sera recherché une solution amiable. A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’exécution des CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Divers

AEE se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions opposables au Client étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.